Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de MonCodeMoto.fr et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente d'abonnements au service en ligne d'entraînement au code moto A2.

Article 2 — Prix et paiement

Prix. L'abonnement est proposé au tarif de 15,99€ par mois, en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse.

Modalités de paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., via carte bancaire. Les clients doivent se conformer aux conditions d'utilisation de Stripe pour effectuer leur paiement. MonCodeMoto.fr ne stocke pas les données complètes de la carte bancaire.

Incidents de paiement. En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, plafond atteint, opposition, etc.), Stripe pourra effectuer de nouvelles tentatives selon ses règles standards. L'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Le client peut à tout moment mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace personnel.

Évolution des tarifs. Le tarif de l'abonnement souscrit reste verrouillé pour le client tant qu'il maintient son abonnement actif sans interruption. Toute évolution tarifaire ferait l'objet d'une information préalable individuelle du client, par e-mail, au moins 30 jours avant son application, et lui ouvrirait le droit de résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 3 — Abonnement, essai gratuit et reconduction

Durée. L'abonnement à MonCodeMoto.fr est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un (1) mois, jusqu'à résiliation par le client dans les conditions prévues ci-dessous.

Essai gratuit. Les nouveaux clients bénéficient d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la souscription. L'enregistrement d'une carte bancaire valide est obligatoire pour démarrer l'essai gratuit. Aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai ; à l'issue de cette période, l'abonnement payant débute automatiquement sauf résiliation préalable. La période d'essai gratuite n'est accessible qu'une seule fois par client.

Résiliation (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, en trois (3) clics maximum depuis son espace personnel (rubrique « Gérer mon abonnement » → portail de gestion Stripe → « Annuler l'abonnement »). À défaut, il peut adresser une demande de résiliation via le formulaire de contact. Aucun motif n'a à être fourni et aucune pénalité ne s'applique.

Effets de la résiliation. Compte tenu du caractère mensuel de l'abonnement et de l'exécution immédiate du service numérique, la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours déjà payée : aucun prélèvement futur n'est effectué, le client conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée.

Reconduction tacite. L'abonnement étant conclu pour une durée initiale inférieure à un an, l'information préalable au renouvellement prévue à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (« Loi Chatel ») ne s'applique pas. Le client peut néanmoins consulter à tout moment l'échéance et le statut de son abonnement dans son espace personnel et y résilier sans préavis.

Article 4 — Droit de rétractation

Principe (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Modalités d'exercice. Pour exercer ce droit, le client peut notifier sa décision sans ambiguïté en utilisant le formulaire de contact avec la mention de sa volonté de se rétracter.

Article 5 — Garanties légales

Le client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : MonCodeMoto.fr doit fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut agir en cas de vice caché rendant le service impropre à l'usage auquel il est destiné, dans les conditions prévues par la loi.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client peut contacter le support via la page Contact.

Article 6 — Service après-vente et support

Le client peut adresser toute question, réclamation ou demande d'assistance technique via le formulaire de contact. MonCodeMoto.fr s'engage à apporter une première réponse dans un délai raisonnable, généralement sous 5 jours ouvrés.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les contenus proposés par MonCodeMoto.fr (textes, images, vidéos, sons, questions, codes informatiques, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, mise à disposition ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires. L'accès souscrit confère un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation à des fins strictement privées et pédagogiques.

Article 8 — Responsabilité

MonCodeMoto.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité et conforme aux thématiques officielles de l'épreuve théorique moto (ETM). Le service est cependant un outil d'entraînement : la réussite à l'examen officiel dépend également de l'assiduité, du niveau et des conditions de passage du candidat, et ne peut donc pas être garantie.

La responsabilité de MonCodeMoto.fr est engagée dans les conditions de droit commun pour tout manquement à ses obligations contractuelles. Conformément aux articles R. 212-1 et suivants du Code de la consommation, aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement de MonCodeMoto.fr à l'une de ses obligations.

Article 9 — Force majeure

La responsabilité de MonCodeMoto.fr ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne majeure des infrastructures techniques tierces (hébergement, paiement, réseau) qui échappent à son contrôle raisonnable. En cas de force majeure persistante, le client peut demander la suspension ou la résiliation de son abonnement sans pénalité.

Article 10 — Données personnelles et transferts hors UE

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par MonCodeMoto.fr sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Certains prestataires de MonCodeMoto.fr (notamment Stripe, Google/Firebase, Meta, PostHog) peuvent traiter des données aux États-Unis ou dans d'autres pays hors Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD (Data Privacy Framework lorsque applicable, clauses contractuelles types de la Commission européenne, mesures techniques complémentaires).

Article 11 — Modification des CGV

MonCodeMoto.fr pourra être amené à modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou de ses services. Toute modification substantielle sera notifiée individuellement au client, par e-mail, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas la modification pourra résilier son abonnement sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaudra acceptation de celles-ci.

Article 12 — Médiation, litiges, droit applicable

Réclamation préalable. En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité notre support via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Le client peut également recourir à la plateforme RLL de la Commission européenne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.